Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

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N° Rôle: N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GR6L

AFFAIRE

[I] [L]

C/

DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE

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Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien 0A Sans procédure particulière *******

JUGEMENT du 21 Avril 2026

ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, Représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Amandine DOUNIES, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEUR

DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LORRAINE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Février 2026.

Maître [W] a déposé son dossier ;

L’affaire a été mise en délibéré et la Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution ;

Le 21 Avril 2026, la décision suivante a été rendue :

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Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Thionville le 16 décembre 2019, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine a par acte en date du 6 août 2025 dénoncé à [I] [L] un procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule volkswagen Touran FP629AJ signifié à la Préfecture de la Haute-Vienne le 1er août 2025.

Par acte en date du 3 février 2026, [I] [L] a assigné la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine devant le Juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’obtenir la mainlevée de cette mesure.

A l’audience du 26 février 2026 au cours de laquelle l’affaire était retenue, [I] [L] sollicitait le bénéfice de son assignation. Il exposait que s’il avait été condamné par le tribunal correctionnel de Thionville le 16 décembre 2019 au paiement d’une amende douanière de 20 000 €, il s’acquittait régulièrement de sa dette par versements mensuels de 50 €. Il indiquait s’être d’ores et déjà acquitté de la somme de 7783,23 €. Il précisait être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée et avoir des revenus mensuels limités à 1033,32 € outre l’APL. Il exposait en outre avoir des problèmes de santé.

La direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale, ne comparaissait pas.

La décision était mise en délibéré au 21 avril 2026.

DISCUSSION, MOTIFS :

In limine litis, il sera rappelé aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Il résulte des dispositions de l’article L223-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.

En l’espèce, la direction des douanes et des droits indirects, non comparante, ne justifie pas du titre exécutoire ayant permis la mise en œuvre du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. Si [I] [L] ne conteste pas en soit l’existence d’une créance, l’absence de production aux débats du titre ne permet pas au juge d’en vérifier le caractère exécutoire. Dès lors, il sera ordonné la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule volkswagen Touran FP629AJ signifié à la Préfecture de la Haute-[Localité 5] le 1er août 2025.

S’agissant de la demande de délais de paiement formée par [I] [L], faute de titre exécutoire produit, il n’appartient pas au juge de l’exécution d’y répondre.

Succombant, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule volkswagen Touran FP629AJ signifié à la Préfecture de la Haute-[Localité 5] le 1er août 2025.

DÉBOUTE [I] [L] de sa demande de délais de paiement

CONDAMNE la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 4] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 21 AVRIL 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier lors des débats et de Audrey LAVERGNE, greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge de l’exécution