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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCESG

RLD N° :4

Assignation du : 24 Février 2026

N° Init : 25/54072

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSES

La Société S.A.S.U. KRTP BATIMENT [Adresse 1] [Localité 2]

La Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société S.A.S.U. KRTP BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3]

représentées par Maître Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS - #C431

DEFENDERESSE

La Société S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS - #C2341

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur,

Vu notre ordonnance du 05 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [K] [H] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La Société S.A. MIC INSURANCE COMPANY

notre ordonnance de référé du 05 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [K] [H] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 17 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Fanny LAINÉ