Décision 2ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01836
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Affaire : 2024F01836 util48
Affaire :
SASU SAFT c/ SASU SCHALTBAU FRANCE
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Richard Delorme, juge chargé d'instruire l'affaire opposant la SAS SAFT à la SAS SCHALTBAU FRANCE, avons reçu les parties en audience le 5 juin 2025 sur un incident de communication de pièces.
Remettons à SCHALTBAU FRANCE les pièces litigieuses n° 1, 7, 11 et 14 accompagnant l'assignation délivrée par SAFT le 1 er juillet 2024 ;
Disons que la pièce n°1 comporte une pièce numérotée « 11 » qu'il convient de lire « 1.1 » et que, dès lors, la pièce n°1 est conforme à sa description dans le bordereau des pièces accompagnant l'assignation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que les pièces litigieuses 7 et 11 sont conformes à leur description dans le bordereau des pièces accompagnant l'assignation ;
Disons que la pièce n°14 est un courriel et non un courrier comme indiqué sur le bordereau des pièces accompagnant l'assignation, sans que cela porte atteinte à la régularité de la procédure ;
Disons que les pièces numérotées 5, 6, 10, 12, 13, 24 et 25, produites par SAFT en langue anglaise, qui ne sont pas des actes de procédure et que le juge pourra exploiter telles quelles, n'ont pas besoin d'être traduites et rejetons la demande de SCHALTBAU FRANCE de traduction en langue française ;
Relevons que SAFT renonce à sa demande de traduction des documents techniques des contacteurs litigieux sous astreinte ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de la 2° chambre de ce tribunal du 19 septembre à 10h30 pour conclusions de SCHALTBAU FRANCE
Fait à [Localité 1], le 5 juin 2025
Juge chargé d'instruire l'affaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01836. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.