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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/51504 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE5P

RLDN° :5

Assignation du : 25 Février 2026

N° Init : 25/55040

[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDEURS

Monsieur [X] [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [S] [O] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [V] [M] [Adresse 4] [Localité 5]

Monsieur [B] [Z] [F] [Adresse 5] [Localité 6] - ISRAEL

Madame [K] [U] [Adresse 6] [Localité 7] - ISRAEL

Monsieur [P] [A] [Adresse 7] [Localité 8] - PAYS BAS

Madame [W] [E] [Adresse 8] [Localité 3]

Dénommés ensemble “L’Indivision [C]”

représentés par Maître Christelle VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS - #C0734

DEFENDERESSE

La Société Le GAN ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 9]

représentée par Maître Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS - E0184

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 16 Octobre 2025 par laquelle Madame [I] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- La Société Le GAN ASSURANCES

notre ordonnance de référé du 16 Octobre 2025 ayant commis Madame [I] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 mai 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 17 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Fanny LAINÉ