Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [H] [D] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [J] [M]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04901 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4HL

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 22 avril 2026

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic LE CABINET NOVOTIM sis [Adresse 2] représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDERESSE Madame [R] [H] [D] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 février 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 avril 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 22 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04901 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4HL

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] a assigné Mme [R] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -5798,51 euros au titre des charges courantes et frais impayés, échéance du 3è trimestre 2025 inclus, -Avec capitalisation des intérêts, -2000 euros à titre de dommages et intérêts, -1320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l'audience du 3 février 2026 le syndicat des copropriétaires, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Régulièrement assignée à étude, Mme [R] [Z] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

Le syndicat des copropriétaires a produit en cours de délibéré par courriel du 6 février 2026 une note par laquelle il indique se désister de l'instance, la dette étant soldée.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de l'instance en cours de délibéré. La défenderesse n'avait pas comparu.

Le désistement a produit son effet extinctif et sera constaté.

PAR CES MOTIFS

Constate que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] s'est désisté de l'instance ;

Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] ;

La greffière La présidente