Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux louésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00729
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/00729 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4BW
N° MINUTE : 4/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du lundi 23 mars 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [D] [V] [I], demeurant [Adresse 1] non comparante
à Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-laure PINTO de la SELARL CABINET RAYMOND FA (SELARL), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0320
S.A.R.L. SAINT-ELOI GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-laure PINTO de la SELARL CABINET RAYMOND FA (SELARL), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0320
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 Janvier 2026, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 23 mars 2026, les défenderesses ayant été convoquées ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défenderesses n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 26/00729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.