Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03555
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 26/03555 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6X6
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées le : à Me AKSIL, Me FENECH, Me ARNAUD, Me VARGUN, Me BROSSET, Me DE COSNAC
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 17 avril 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. AZUR représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
DEFENDEURS
S.A.S. ERC NOGALO BATIMMO représentée par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0331
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0722
Monsieur [B] [Q] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [B] [Q] représentés par Maître Oz rahsan VARGUN de la SELARL OZ & IZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2072
S.A.R.L. MPM non représentée
Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société MPM représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0449
Société QUALICONSULT S.A. SMA représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 1ère section en charge du contentieux de la construction.
Faite à [Localité 1], le 17 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 26/03555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.