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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/56334 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZVU

N° : 10-CH

Assignation du : 19 Septembre 2025

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[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 avril 2026

par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du [1], SAS [Adresse 2] [Localité 2]

La société d’exploitation du [1], SAS [Adresse 2] [Localité 2]

représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750

DEFENDERESSE

La société [2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472

DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 19 septembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les observations orales des demandeurs, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et société d’exploitation du [1] qui indiquent à l’audience renoncer à toutes leurs demandes sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales de la défenderesse, la société [2] qui accepte le désistement des demandeurs mais demande le débouté des demandes relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs de ce qu’il renoncent à l’ensemble de leurs demandes, sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ayant été contraints d’agir en justice les demandeurs ont dûs engager des frais qui justifient la condamnation du défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du [1] et à la société d’exploitation du [1] de ce qu’ils renoncent à leurs demandes principales ;

Condamnons la société [2] aux dépens de la présente instance ;

La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société d’exploitation du [1] et à la société d’exploitation du [1] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Faite à [Localité 1] le 22 avril 2026

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN Rémi FERREIRA