Demande relative à d'autres contrats d'assurance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie CHARLET Me Guillaume AKSIL Me Maher NEMER + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/11701 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HBD

N° MINUTE :

Assignations du : 28 juin et 23 août 2024 DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie CHARLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2107, et par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire T 141

DEFENDERESSES

Association [Localité 1] SUMO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MUTUELLE DES SPORTIFS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0323

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295

Décision du 15 avril 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/11701

PARTIES INTERVENANTES

S.A. MMA IARD [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guillaume ASKIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P293

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.A. GENERALI IARD [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0323

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 28 juin et 23 août 2024 par M. [H] [X] à l’association [Localité 1] Sumo, à la mutuelle Mutuelle des Sportifs (MDS) et à la CPAM des Alpes Maritimes ;

Vu l’intervention volontaire de la SA MMA Iard et de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles par conclusions communes avec l’association [Localité 1] Sumo le 19 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident régularisées par M. [X] le 14 octobre 2025 saisissant le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médico-légale et d’une demande de provision ;

Vu les conclusions d’incident régularisées par la CPAM des Alpes Maritimes le 30 décembre 2025 saisissant le juge de la mise en état d’une demande de provision ;

Vu les conclusions transmises le 8 janvier 2026 aux termes desquelles M. [X] se désiste de ses demandes incidentes, sous condition d’un désistement préalable ou concomitant de la CPAM des Alpes Maritimes ;

Vu les conclusions transmises le 19 mars 2026 par la CPAM des Alpes Maritimes par lesquelles elle se désiste de sa demande de provision ;

Vu les conclusions transmises le 7 avril 2026 par l’association [Localité 1] Sumo, la SA MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de recevoir l’intervention volontaire des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et de prendre acte des désistements susvisés ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

En l’absence de toute opposition des parties, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA Iard et de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles.

Il convient de constater que M. [X] et la CPAM des Alpes Maritimes se désistent de leurs demandes incidentes formulées devant le juge de la mise en état (expertise médico-légale et provisions) ;

Les dépens seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état pour conclusions récapitulatives en demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

RECOIT l’intervention volontaire de la SA MMA Iard et de la société d’assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles ;

CONSTATE que M. [H] [X] se désiste de ses demandes incidentes formulées devant le juge de la mise en état tendant à voir ordonner une expertise médico-légale et à obtenir une indemnité provisionnelle ;

CONSTATE que la CPAM des Alpes Maritimes se désiste de sa demande incidente formulée devant le juge de la mise en état tendant à obtenir une indemnité provisionnelle ;

RESERVE les dépens ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 à 10 heures 10 pour conclusions récapitulatives en demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL