Demande relative à une gestion d'affaire
Quasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02787
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 154 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 26/02787 N° Portalis 352J-W-B7K-DB3YQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Pommier, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 Avril 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [N],
Madame [Z] [N],
représentés par Maître Jean-Christophe Pommier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0112
DEFENDERESSE
Madame [X] [G], majeure protégée représentée par Madame [P] [S],
défaillante
Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au Pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/02787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.