Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 3 mars 2026
Numéro de rôle: 24/02983
Formation: 2ème Ch. Cabinet 3
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 296 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DATE DU JUGEMENT: 03 Mars 2026

RG N° RG 24/02983 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YZ6T / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [O] [Q] épouse [G] C / [J] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [Q] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004890 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 25 mars 2024 par Madame [O] [Q] ;

Vu l’absence de caractérisation du délai d’altération définitive du lien conjugal ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

REJETTE la demande en divorce ;

REJETTE les demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [O] [Q] aux entiers dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB

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