Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00130
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 17 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 3]
SASU DELCOURT RAIL [Adresse 4] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Caroline COURBRON TCHOULEV [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] comparant par SCP [O] et Associés [Adresse 6] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 7]
SASU TRANSPORTS BOURGEOIS [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] et par Me Xavier RODAMEL [Adresse 10]
SAS ENTREPRISE BERNARD FRAGNER [Adresse 11] comparant par SCP [O] et Associés [Adresse 6] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 7]
SAS TRANSALP RENOUVELLEMENT [Adresse 12] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 13] [Adresse 14] et par Me JESSICA MREJEN [Adresse 15]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour de se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 141,84 €uros, dont TVA 23,64 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 17 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry de BAILLIENCOURT, président, M. Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.