Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01490
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Mai 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par Me [R] [B] [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL FHBX PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [T] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE STE ELITE PARE BRISE [Adresse 4] comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL AJASSOCIES EN LA PERSONNE DE ME [S] [P] ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE STE ELLITE PARE BRISE [Adresse 6]
comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
Me PASCUAL BEATRICE ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ELITE PAREBRISE [Adresse 8]
comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 9] IV [Localité 3] [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
SELARL [U] [K] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE ELITE PAREBRISE [Adresse 10]
comparant par Me Marie-Véronique RAHON-WITZ [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Jerôme DEREUX [Adresse 3] A [Localité 1] [Courriel 2]
DEFENDEUR
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 11] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 12] et par Me [V]
[Adresse 13] [Adresse 14]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AXA FRANCE IARD, d'une somme de 290,67 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I01927) a été signifiée à SA AXA FRANCE IARD, par acte d'huissier,
SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
Le liquidateur judiciaire ne s'étant pas présenté suite à la liquidation de la SAS ELITE PARE-BRISE, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition, * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I01927), * Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 174,26 euros, dont TVA 29,04 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 Mai 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. José-Luc LEBAN et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.