Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2022F00867
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL R SANTE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Jean-Marie GAZAGNES [Adresse 4] [Localité 2]
DEFENDEURS
SACA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES [Adresse 5] SUR [Adresse 6] comparant par SCP [H] et Associés [Adresse 7] et par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT [Adresse 8]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 9] 72030 LE MANS CEDEX 9 comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 10] et par Me Guillaume REGNAULT [Adresse 11]
SACA MMA IARD [Adresse 9] 72030 [Adresse 12] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 10] et par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 11]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 148,25 €uros, dont TVA 24,71 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F00867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.