Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2021F02288
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 18 Février 2025 6ème Chambre
DEMANDEUR
SDE AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS [Adresse 1] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me EMMANUEL TOURON [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6]
SAS CHAPELEC [Adresse 7] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me RAJAA SBAI TSE [Adresse 6]
SARL ALES RENOVATION [Adresse 8] non comparant
SA SMA [Adresse 9] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 10] et par SCP A NABA et ASSOCIES [Adresse 11]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente des pourparlers transactionnels en cours.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente des pourparlers transactionnels en cours, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 121,76 euros, dont TVA 20,29 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Février 2025 où siégeaient M. Philippe BOUGON, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F02288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.