Décision 3ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2021F02019
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 février 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SAS EIFFAGE GENIE CIVIL 3/7 pl de l Europe [Localité 1] [Localité 2] comparant par [N] [G] ASSOCIES [Adresse 1] et par Me Franck LEPRON [Adresse 2]
SAS EIFFAGE METAL [Adresse 3] comparant par SELAS [N] [G] ET ASSOCIES [Adresse 1] et par SCP UGGC AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) [Adresse 4] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Jean-Philippe SORBA [Adresse 6]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 165,11 €uros, dont TVA 27,52 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. MICHEL VIAL et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F02019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.