Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2021F00721
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 28 Octobre 2025 6ème Chambre
DEMANDEURS
SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 3]
SDE ECONOCOM DIGITAL FINANCE LIMITED (EDFL) [Adresse 4] IRLANDE
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par SCP BIGNON LEBRAY AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU SIACI [Adresse 5] HONORE [Adresse 6] 75017 [Adresse 7] comparant par SCP [I] et Associés [Adresse 8] et par Me Pierre JUNG [Adresse 9]
M. [X] [Z] [E] [Adresse 10] comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 11] et par Me ROSELYNE CHANTELOVE [Adresse 12]
SELARL [M] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SOCIETE LUDERI INGENIERIE [Adresse 13] non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 131,14 euros, dont TVA 21,86 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Octobre 2025 où siégeaient M. Dominique FAGUET, président, M. Jean-Patrick BOURDOIS et M. Karim EL BARKANI, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F00721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.