Décision 4ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

Affaire :

2020F01416

CV

Affaire : SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY c/ [G] EUROPEAN GROUP SE

ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, M. Richard DELORME, juge chargé d'instruire l'affaire,

Avons convoqué les parties à notre audience du 27 novembre 2025 pour débattre de la jonction des instances et d'un calendrier de mise en état.

Constatons que toutes les parties sont présentes à cette audience, à l'exception de la SDE STARR INDEMNITY AND LIABILITY COMPANY et de la SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

Sur la jonction

AXA est demanderesse pour les 4 instances an nom d'une bonne administration de la justice, les affaires ayant pour origine le même événement et ayant pour objet l'indemnisation des victimes et/ou de leurs assureurs.

NL LOGISTIQUE et NORMANDIE LOGISTIQUE s'associent à la demande d'AXA.

LUBRIZOL FRANCE, THE LUBRIZOL CORPORATION et BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY s'opposent à la jonction entre les instances 2020 F 1416 et 2025 F 1416 au motif qu'elles ont soulevé une fin de non-recevoir à l'encontre de l'appel en garantie par CHUBB EUROPEAN GROUP.

Sur ce,

Dès lors que LUBRIZOL FRANCE, THE LUBRIZOL CORPORATION et BERKLEY NATIONAL INSURANCE COMPANY ont soulevé l'irrecevabilité de CHUBB EUROPEAN GROUP dans l'instance 2025 F 1416, une bonne administration de la justice commande de ne pas joindre les instances 2020 F 1416 et 2025 F 1416, avant que le tribunal ne statue sur cette fin de non-recevoir.

Nous dirons n'y avoir lieu à joindre ces 2 instances, en l'état actuel de la procédure.

Par ailleurs, si l'explosion intervenue chez LUBRIZOL est le fait générateur des litiges portés devant ce tribunal, les parties, la nature et le quantum des dommages et les demandes indemnitaires sont différents, s'agissant de :

L'instance 2020 F 1416 opposant l'assureur de LUBRIZOL à NL Logistique et ses assureurs ;

L'instance 2024 F 2140 opposant KDI (et son assureur) à LUBRIZOL, NL LOGISTIQUE, NORMANDIE LOGISTIQUE et leurs assureurs ;

Affaire : 2020F01416

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L'instance 2024 F 2297 opposant EIRENEA (et son assureur) à LUBRIZOL (et son assureur), NL LOGISTIQUE, NORMANDIE LOGISTIQUE et leurs assureurs ;

La jonction entre ces instances aboutirait à une complexification inutile des débats et, pour une bonne administration de la justice, il apparait préférable de ne pas les joindre.

Nous dirons donc n'y avoir lieu à joindre ces 3 instances.

Sur la mise en état

Au vu des débats à notre audience, il apparait nécessaire, à ce stade des procédures :

d'établir en premier lieu un calendrier permettant aux parties de conclure et au tribunal de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée dans l'instance 2025 F 1416. Un calendrier sera donc fixé dans le dispositif de la présente ordonnance ;

De renvoyer les parties à la mise en état pour conclure sur les sursis à statuer demandés par AXA, LUBRIZOL dans les différentes instances ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,

Disons n'y avoir lieu à joindre, à ce stade de la procédure, les instances 2020 F 1416 et 2025 F 1416;

Disons n'y avoir lieu à joindre les instances 2020 F 1416, 2024 F 2140 et 2024 F 2297 ;

Dans l'instance 2025 F 1416, fixons le calendrier suivant :

15 janvier 2026 : dépôt des conclusions de la SASU SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION et la SDE FM INSURANCE EUROPE SA sur la recevabilité de l'action de la SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE ;

12 février 2026 : dépôt des conclusions de la SE CHUBB EUROPEAN GROUP SE sur la recevabilité de son action et fixation d'une audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire sur la recevabilité ;

Dans les instances, 2020 F 1416, 2024 F 2140 et 2024 F 2297, renvoyons les parties au 15 janvier 2026 pour dépôt des conclusions de toutes les parties en réponse à LUBRIZOL FRANCE, THE LUBRIZOL CORPORATION et AXA qui ont demandé et conclu sur le sursis à statuer.

Droits, moyens, dépens réservés.

Fait à Nanterre, le 27 Novembre 2025 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le juge.