Décision 6ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2019F02122
- Formation
- 6ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 14 octobre 2025 6ème Chambre
DEMANDEURS
SASU [E] [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS [Courriel 1] et par SCP [X] et Associés [Adresse 2] [Courriel 2]
SA SMA [Adresse 3] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 4] [Courriel 1] et par SCP [X] et Associés [Adresse 2] [Courriel 2]
DEFENDEURS
SASU IMHOFF [Adresse 5] comparant par Me [Z] [M] [Adresse 6] [Courriel 3] et par Me Cyrille CHARBONNEAU [Adresse 7]
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 8] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] et par Me Véronique DURLOT [Adresse 11] [Courriel 4]
SAS E.H.T.A. [Adresse 12] comparant par Me Julien DICHAMP [Adresse 13] [Localité 2] [Courriel 5]
SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 14] comparant par Me Julien DICHAMP [Adresse 13] [Localité 2] [Courriel 5]
SDE CREO SP ZOO [Adresse 15] comparant par Me [G] [J] [Adresse 16]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal administratif de Besançon ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant le tribunal administratif de Besançon, * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 168,96 euros, dont TVA 28,16 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019F02122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.