Demande de changement de nom après opposition du procureur de la République

Nom - PrénomDemande de changement de nom après opposition du procureur de la République

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Valence
Décision du: 17 avril 2026
Numéro de rôle: 25/03504
Formation: CH3 divorces-contentieux
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 219 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit des personnes Nom - Prénom Demande de changement de nom après opposition du procureur de la République

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT du 17 Avril 2026

Code NAC : 12E

DOSSIER : N° RG 25/03504 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYEG AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / [H]

expédition le au procureur de la République

DEMANDEUR :

Monsieur Pres le Tribunal Judiciaire De VALENCE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] né le 07 Juillet 2001 à [Localité 2] (DROME) [Adresse 2] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : S.TEMPERE, première vice-Présidente

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice -président L.CANAVERO,vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 4 février 2026.

JUGEMENT :

- réputé contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par M. le Président et par le Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande d’annulation de M. le Procureur de la République est sans objet et en conséquence,

REJETTE la demande d’annulation de M. le Procureur de la République,

LAISSE les dépens à la charge de l’état.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 814Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 25/03504.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.