Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2026/2618 JUGEMENT : contradictoire DU : 14 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/04600 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULBP / JAF Cab 5 AFFAIRE : [R] / [P] [Q] [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 Avril 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 09 Décembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [P] [Q] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 437

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/014022 du 14/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [O] [Z] [R] épouse [P] [Q] [I] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Claude AMARI DE BEAUFORT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 237

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007486 du 23/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 08 octobre 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : . Madame [O], [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (Savoie) Et de . Monsieur [Q] [P] [Q] [I], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ([Localité 2]), Mariés le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 2]); RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 08 octobre 2025 ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ; CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens par elle engagés, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES