Décision 1ère chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2012F02323
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 11 Mars 2025 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS LES LABORATOIRES SERVIER [Adresse 1] comparant par CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Mes [T]
DEFENDEURS
SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE VENANT AUX DROITS D'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 3] 75017 [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SCP HONIG METTETAL NDIAYE et Associés HMN et Partners [Adresse 6]
SARLEEEH XL INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 7]
comparant par SCP [O] et Associés [Adresse 8] et par Me [Z] [F] [X] FENWICK WILLAN FRANCE [Adresse 9] [Adresse 10]
SDE HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG 77 [Adresse 11] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 12] et par Me Pascal ORMEN [Adresse 13]
SDE SWISS RE INTERNATIONAL SE [Adresse 14] SUISSE comparant par SELARL [Y] MONTA [Adresse 15] et par LECLERE et Associés [Adresse 16]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours,
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 991,57 euros, dont TVA 165,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Mars 2025 où siégeaient M. Antoine MONTIER, président, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2012F02323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.