Décision 4ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2011F00615
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL T.P. PRESSE 3 Qu Conti [Localité 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1] et par REINHART [Localité 4] TORRE [Adresse 2] [Localité 3]
SARL RESEAUX - COM [Adresse 3] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] [Courriel 1] et par REINHART [Localité 4] TORRE [Adresse 5]
DEFENDEURS
M. [T] [U] [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 7] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 5] [Courriel 2] et par Me Yann MICHEL [Adresse 8]
SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 9] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 10] [Courriel 3] et par TARDIEU-GALTIER-LAURENT-DARMON et Associés [Adresse 11]
SADIR LA BANQUE POSTALE [Adresse 12] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 13] [Courriel 4] et par SCP LEHMAN et Associés [Adresse 14] [Courriel 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente d'une décision en procédure pénale; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, * Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision en procédure pénale. * Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années, * Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 141,70 euros, dont TVA 23,62 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mars 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2011F00615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.