Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/05017 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJHK Minute N°25/01179

ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Septembre 2025

Le 11 Septembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 avril 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 06 septembre 2025, notifié à Monsieur [W] [S] le 6 septembre 2025 à 10h15 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 Septembre 2025, reçue le 09 Septembre 2025 à 16h37

EN L’ABSENCE CE :

Monsieur [W] [S] né le 12 Août 1987 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Non comparant

Mentionnons que Monsieur [W] [S] n’a pas souhaité être représenté par un avocat.

En présence de maître Tarik EL ASSAAD, représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [W] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 - PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [W] [S] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 septembre 2025.

Sur le bienfondé de la demande de première prolongation

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort de l’examen des pièces versées au dossier que la préfecture du Loiret s’est adressée aux autorités consulaires de Guinée le 13 août 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. Le même jour, la préfecture justifie avoir saisi l’UCI d’une demande de laissez-passer consulaire.

Le 6 septembre 2025, l’administration préfectorale justifie avoir avisé les autorités du placement en rétention administrative de Monsieur [W] [S].

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [W] [S] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est nécessaire à la mise à exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [S].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [W] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choixDécision rendue en audience publique le 11 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2025 à ‘ORLEANS

REPRESENTANT de 45 - PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’[Localité 2].