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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00140
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
27 Mars 2026
Affaire N° RG 26/00140 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRRL
DEMANDEUR
COMMUNE D’[Localité 1] Rep/assistant : Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Sarah MEYER de l’AARPI INTER-BARREAUX RICHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDEUR
SCI URBA 4000 Rep/assistant : Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
COMPOSITION du TRIBUNAL
Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, statuant en référé, assistée de Olivier GALLON, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Mars 2026, la COMMUNE D’ORLEANS a assigné la SCI URBA 4000 devant le tribunal judiciaire d'ORLEANS:
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Attendu qu'à l'audience les demandeurs indiquent qu'ils entendent se désister de leur demande et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la COMMUNE D’[Localité 1] de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à la S.C.I. SCI URBA 4000 de son acceptation du désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 26/00140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.