Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 25/05061 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJLM Minute N°25/01197

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention

rendue le 15 Septembre 2025

Le 15 Septembre 2025

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la Monsieur [B] [W] en date du 10 septembre 2025, notifié à 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME le 10 septembre 2025 à 15h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 11 septembre 2025 à 12h01

Vu la requête motivée du représentant de M. [B] [W] en date du 11 Septembre 2025, reçue le 11 Septembre 2025 à

COMPARAIT CE JOUR :

[W] [B] né le 30 septembre 2006 de nationalité algérienne

Représenté par maître LARMANJAT avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

Mentionnons que [W] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que M. [B] [W], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de M. [B] [W] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

en ses observations.

76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’absence de saisine de la Préfecture en prolongation de la rétention administrative, Dit n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de l’intéressé, Dit qu’il est mis fin à la mesure de rétention administrative,

PAR CES MOTIFS

Constatons l’absence de saisine préfectorale en prolongation de la rétention administrative

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de l’intéressé,

Mettons fin à la mesure de rétention administrative de [W] [B]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 15 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 15 Septembre 2025 à ‘[Localité 1]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deMonsieur [B] [W] et au CRA d’Olivet.