Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00071 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3RC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026

EN RECTIFICATION D’ÉRREUR MATÉRIELLE DE

L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00146

DU 18 NOVEMBRE 2025 (N° DE MINUTE 25/00482)

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. SOREC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparante, non représentée

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant ordonnance de référé du 18 novembre 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de METZ a notamment autorisé le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à 57000 METZ à pénétrer dans le logement de Madame [W] «[U]» afin de réaliser des travaux de recherches de fuites et éventuellement de réparations et remise en état permettant de remédier aux infiltrations.

Par requête reçue au greffe le 03 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. SOREC, a saisi le Juge des référés en rectification d'erreur matérielle en ce que l'ordonnance comporte une erreur matérielle s'agissant du nom de la défenderesse.

Invitée à faire connaitre ses observations éventuelles sur la requête, Madame [W] «[U]» n'a pas répondu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, l'ordonnance du 18 novembre 2025 nomme la défenderesse Madame [W] «[U]» alors pourtant qu'elle apparait bien sous le nom de « Madame [W] [G] » dans la partie dédiée à l'identité des parties sur la première page de la décision.

Il apparait donc une erreur de plume dans les motifs et le dispositif de l'ordonnance.

Il convient par conséquent de procéder à la rectification de la décision susvisée dans les conditions énoncées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel, sur rectification d'erreur matérielle :

CONSTATE que l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025 (RG n° 25/00146) par le Juge des référés de ce Tribunal est entaché d'une erreur matérielle ;

DIT que l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2025 (RG n° 25/00146) est rectifiée en ses pages 2 et 3 de la manière suivante : - Toutes les mentions de « Madame [W] [U] » sont remplacées par «Madame [W] [G]» ;

DIT que mention du dispositif de la présente décision sera apposée au bas de la minute de l'ordonnance rectifiée ainsi que sur ses expéditions ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'Etat.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-et-un avril deux mil vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président