Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5X

Minute: 26/00035

CADUCITÉ

DU : 09 avril 2026

[V] [F]

C /

[I] [S], Organisme CAF DES VOSGES, Société [1]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 avril 2026 par le Tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, présidé par Madame Amal BENHAMOUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Dragana CVETINOVIC, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [V] [F] non comparante

à :

Monsieur [I] [S] non comparant

Organisme CAF DES VOSGES non comparante

Société [1] non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par décision du 04 avril 2025 la commission de surendettement des Vosges a déclaré recevable la demande de traitement du surendettement de Madame [V] [F] ;

La commission a pris des mesures imposées suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 09 juillet 2025 à l'encontre de Madame [V] [F] ;

Monsieur [I] [S] a contesté ces mesures imposées par courrier recommandé le 25 août 2025 ;

Madame [V] [F] et ses créanciers ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 09 avril 2026 ;

Monsieur [I] [S] n'a pas comparu à ladite audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Monsieur [I] [S] n'a pas justifié la transmission de ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie adverse conformément à l'article R713-4 du code de la consommation ;

Il convient en conséquence de déclarer la procédure caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire;

Déclare la procédure caduque;

Dit que conformément aux dispositions de l'article 468 al.2 du Code de procédure civile, "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile" ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Statue sans dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT