Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de [H] [L], sur le patrimoine englobant le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024,

DÉSIGNE : - la SELARL [1], prise en la personne de Me [T] [A], en qualité de liquidateur - Mme [O] [U], en qualité de Juge Commissaire - Mme Valérie PIRELLO, en qualité de Juge Commissaire suppléant, - la SELARL [Localité 1] en qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT n’y avoir lieu à poursuite d’activité,

FIXE à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L. 624-1 du code de commerce,

DIT que le liquidateur établira dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur,

FIXE, à compter du présent jugement, à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

DIT que l'affaire sera rappelée à l'issue de ce délai à la première audience utile et les parties convoquées à la diligence du greffe,

ORDONNE la publication du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ