Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement

Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifientDemande relative à la modification substantielle du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du: 21 avril 2026
Numéro de rôle: 26/00715
Formation: Chambre 5 - Proc collect
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 173 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Demande de renvoi devant une autre juridiction consulaire lorsque les intérêts en présence le justifient Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement

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Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le plan homologué le 25 janvier 2019 au profit de Monsieur [O] [A] doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur les biens suivants appartenant à Monsieur [O] [A] : - parcelles de terrain agricole YR [Cadastre 1], YR [Cadastre 2], YR [Cadastre 3] situées sur la commune [Localité 1],

AUTORISE Monsieur [O] [A] à vendre ces biens pour le prix de 103.070 €,

DIT que le prix de cession devra être remis au Commissaire à l’exécution du plan qui pourra intervenir à l’acte de vente pour quittancer le prix,

ORDONNE la publication du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [A].

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ

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