Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04811
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/04811 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TV
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
Madame [O] [R] née le 07 Octobre 1994 à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 809 554 819 demeurant [Adresse 2]
non représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
CONDAMNE Monsieur [P] [Q], entrepreneur individuel, à payer à Madame [O] [R] la somme de 8 800 € TTC en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel à payer à Madame [O] [R] la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel à payer à Madame [O] [R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Q] entrepreneur individuel aux entiers dépens y compris ceux de référé et d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Me Bernard PEYRET, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Bernard PEYRET le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/04811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.