Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04635
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/04635 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TU
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
ENTRE :
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Maroc) demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [K] [B] [V] [D] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]
non représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS: - La somme de 269 555,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025; - La somme de 3 042,80 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] et Madame [K] [D] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/04635.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.