Autres demandes contre un organisme

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le dix Avril deux mil vingt six

DOSSIER N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FDL Jugement du 10 Avril 2026 IT/LB

AFFAIRE : [L] [E]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E] né le 14 Mai 1983 à [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par M. [K] [B] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 5 mars 2025 reçue au greffe le 7 mars 2025, M. [L] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de contester le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de la Côte d’Opale de prendre en charge un acte de chirurgie de court-circuit gastrique.

Par courriel du 5 février 2026, M. [E] s’est désisté de l’instance au motif que la CPAM avait finalement fait droit à sa demande.

A l’audience du 6 février 2026, M. [E], bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La CPAM a quant à elle accepté le désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance et le défendeur a accepté ce désistement.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement de M. [E], l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par M. [E].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance ;

CONSTATE le désistement d’instance de M. [L] [E] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que M. [L] [E] supportera les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE