Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 21 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01543 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZQ

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [G] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Fabien STORME représentant M. [K] DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [S] [F] de nationalité Tunisienne né le 15 Octobre 1978 à [Localité 2] (TUNISIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 15 avril 2026 par M. [K] [A] , qui lui a été notifié le 15 avril 2026 à 18h10.

Vu la requête de Monsieur [S] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 18 avril 2026 à 11h34 ;

Par requête du 19 Avril 2026 reçue au greffe à 15h01, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été interpellé une fois pour conduire sans permis mais on m’avait dit que je pouvais conduire avec un récépissé.

Me [C] [W] entendu en ses observations : la procédure des policiers de [Localité 3] n’est ni faite ni à faire. Une audition administrative est faite durant la garde à vue à 15h00. Dans le fichier judiciaire 9, je vois un procès-verbal de notification de placement en retenue administrative. Je ne sais pas quand la retenue administrative se termine. Dans l’onglet “administrative”, vous avez le procès-verbal de notification des droits faite de 18h00 à 18h10. Or, la notification de l’OQTF et du placement en rétention intervient à 18h10 soit postérieurement à la notification de ses droits. On lui notifie des droits en rétention alors qu’il ne sait même pas qu’il est placé en rétention administrative. J’estime donc que la procédure n’est pas régulière et je vous demande de remettre Monsieur en liberté. Sur le recours, il est rappelé que les droits en rétention ont été notifiés avant le placement en rétention. Je ne le soutiens pas pour le reste.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4]. La procédure est pour le moins à l’ambiquet. Nous avons une garde à vue qui est régulière. En revanche, la fin de garde à vue est plus délicate. On notifie ses droits en rétention avant la notification de la décision de placement en rétention. Toutefois, la cour d’appel de [Localité 5] a estimé que cela ne faisait pas grief. En revanche, je suis dans l’incapacité de vous présenter le PV de fin de retenue. Je m’en rapporte à votre décision.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de procédure :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [F] a été placé en garde à vue le 15 avril 2026 à 11h30. Son audition administrative a eu lieu à 15h00. La fin de la garde à vue a été notifiée le 15 avril 2026 à 17h50 puis à la même heure soit 17h50, Monsieur [F] a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Il n’est produit aucun procès-verbal de fin de retenue. Il n’y a aucune diligence réalisée pour la vérification du droit au séjour durant cette retenue administrative.

La notification de l’OQTF portant placement en rétention a été réalisée à 18h10 alors que ses droits en rétention ont été notifiés à 18h00 alors même qu’il n’était pas encore placé en rétention administrative et qu’il ne faisait pas non plus l’objet d’une OQTF.

Il y a lieu de considérer que ces irrégularités entachent de manière grave la régularité de la procédure et emportent nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé qui a manifestement été retenu hors cadre légal, privé de liberté et qu’il n’a pu comprendre pourquoi on lui notifiait des droits alors qu’il ne faisait l’objet d’aucune décision administrative.

La procédure étant irrégulière, il y a lieu de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01544

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [S] [F]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [K] DU PAS-DE-[Localité 1]

ORDONNONS que Monsieur [S] [F] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 6] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [S] [F] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h20 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [E] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/01543 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZQ Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h25

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,