Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00273
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DU 21 Avril 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00273 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGEJ
Code NAC : 30B S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA C/ S.A.R.L. S.P.L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
---===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 21 Avril 2026
LA JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :69
DÉFENDEUR
S.A.R.L. S.P.L, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Carlo Alberto BRUSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1933, Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 21 avril 2026 Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo*** Vu l’assignation en date du 22 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance de raditiaton en date du 16 octobre 2024 ;
Vu les conclusions de rétablissement de l’affaire 24/00062 au rôle du Tribunal judiciaire ;
Vu le désistement d’instance à l’audience du 21 avril 2026 du conseil de la S.A.R.L. S.P.L, défendeur et demandeur reconventionnel, accepté par le conseil de la S.A.S. SERVICES ENTREPOTS SA
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.R.L. S.P.L .
Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
04/11/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de convocation à une audience de règlement amiable ou d'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information La bailleresse s'étant opposée à toute résolution amiable du différend, en invoquant la déloyauté …
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'a…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du même code, Attendu que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugemen…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS Compte tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général RG 26/00267 et RG 26/00383, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général RG 26/00267, dans l'intér…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/00273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.