Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/09387
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 02 Avril 2026
N° RG 22/09387 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWIK N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.R.L. DEFENSE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Annelies MATHOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 398
c/
Société TILLELI’S COFFEE [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2306
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 16 janvier 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 16 janvier 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à chaque partie la charge de leurs frais et dépens exposés.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 22/09387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.