Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01071 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKBJ

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM

C/

Monsieur [N] [M] [T] Madame [J] [M] [T] Monsieur [V] [P] Monsieur [N] [B] [M] [T]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - l’ASSOCIATION LEGITIA - [N] [M] [T] - [J] [M] [T] - [V] [P]

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société 1001 VIES HABITAT, SA D’HLM [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [M] [T] domicilié : chez Monsieur [P] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne

Madame [J] [M] [T] domiciliée : chez Monsieur [P] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne

Monsieur [V] [P] domicilié : chez M OU MME [S] [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne

Monsieur [N] [B] [M] [T] domicilié : chez Monsoeur [P] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 24 septembre 2015, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat, bailleresse, a consenti à Monsieur [V] [P], preneur, un appartement de type F2 situé [Adresse 3]. Par contrat en date du 21 octobre 2025, le preneur a également pris à bail un emplacement de stationnement n°1843020030 sis [Adresse 5].

Suite à l’apparition d’impayés, la bailleresse a mis en demeure le locataire de régulariser sa situation par courriers des 15 avril et 3 juin 2025, restés sans effet. Un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré le 20 août 2025. La CCAPEX a été saisie le 22 août 2025. Une enquête a révélé que Monsieur [V] [P] vivrait désormais à [Localité 4]. Un procès-verbal de constat du 20 novembre 2025 a établi que le logement était occupé par Monsieur [N] [B] [M] [T], Monsieur [N] [M] [T] et Madame [J] [M] [T]. La bailleresse a mis en demeure Monsieur [P] de restituer le logement le 5 décembre 2025, puis les occupants sans droit ni titre. Une sommation d’avoir à quitter les lieux a été délivrée le 9 décembre 2025. Le décompte arrêté au 11 décembre 2025 fait état d’une dette de 3 576,71 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026 reçu au greffe le 10 février 2026, la SA d’HLM 1001 Vies Habitat a assigné M. [M] [T], Mme [J] [M] [T], M. [V] [P] et M. [N] [B] [M] [T].

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

La bailleresse demande la résiliation du bail pour inoccupation et cession illicite, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux, l’expulsion immédiate de Monsieur [P] et de tous occupants de son chef, la condamnation solidaire au paiement des arriérés de loyers et charges, des indemnités d’occupation (majorées de 30%), et d’une somme de 850 € au titre de l’article 700 du CPC.

Monsieur [V] [P], Monsieur [N] [M] [T] et Madame [J] [M], présents à l’audience ont expliqué que Monsieur [V] [P], héberge son oncle le temps de ses soins à l’hôpital alors que lui-même est hébergé par sa concubine. Il estime

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Aux termes des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, le locataire est tenu d’occuper personnellement le logement comme résidence principale. Le procès-verbal de constat du 20 novembre 2025 et l’enquête démontrent que Monsieur [P] a quitté les lieux et les a cédés illégalement à des tiers, en violation des clauses du bail et des articles L 442-6 et D442-8 du Code de la construction et de l’habitation.

2. En application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1184 et 1741 du code civil, Monsieur [V] [P] est tenu de payer les loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, soit la somme de 4 469,55 €, l’application du SLS (1732 euros) étant insuffisamment caractérisé.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

3. Le commandement de payer du 20 août 2025 étant resté infructueux, la clause résolutoire est acquise à la date du 21 octobre 2025, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation

4. L’expulsion immédiate est justifiée par la cession illicite et l’inoccupation. Les occupants sont condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les frais et dépens :

5. La condamnation aux dépens et à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC est justifiée par les frais irrépétibles exposés par la bailleresse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail d’habitation en date du 24 septembre 2015 et de son accessoire, le bail de stationnement en date du 21 octobre 2025, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [P] ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 octobre 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [V] [P] et de tous occupants de son chef, notamment Monsieur [N] [B] [M] [T], Monsieur [N] [M] [T] et Madame [J] [M] [T], avec le concours de la force publique si nécessaire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [P] à payer à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat la somme de 4 469,55 € au titre des arriérés de loyers et charges,

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [P], Monsieur [N] [B] [M] [T], Monsieur [N] [M] [T] et Madame [J] [M] [T] à payer à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat :

Une indemnité d’occupation égale au loyer, jusqu’à la libération effective des lieux,La somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC,Les entiers dépens ; REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.