Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJVU

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Monsieur [S] [M]

C/

Monsieur [V] [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Patrick HEFTMAN

Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F] [Adresse 3]” [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, reçu au greffe le 19 janvier 2026, M. [S] [M] a fait assigner M. [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026. M. [V] [F], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. M. [S] [M] sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 9 avril 2025, l’expulsion immédiate de M. [V] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 5], la condamnation de M. [V] [F] au paiement de la somme de 12 441,44 euros selon décompte arrêté au 18 février 2026, avec intérêts légaux, la condamnation de M. [V] [F] à payer une indemnité d’occupation, une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M. [S] [M] invoque les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et indique qu’un commandement de payer a été délivré le 26 février 2025 pour un montant de 6 366,29 euros, lequel est resté infructueux. M. [F] sollicite des délais pour partir.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité 1. M. [S] [M] justifie avoir procédé aux formalités obligatoires préalables à la saisine du juge des contentieux de la protection dans les délais légaux conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire 2. Il résulte de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire est acquise de plein droit au bailleur 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 26 février 2025. M. [V] [F] n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 2 mois. La clause résolutoire est donc acquise le 9 avril 2025, et le bail est résilié de plein droit à cette date.

Sur l’expulsion et le sort des meubles 3. Il résulte des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution que la résiliation du bail emporte l’obligation pour le locataire de libérer les lieux. M. [V] [F] devra donc libérer les lieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux. À défaut, M. [S] [M] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est. 4. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les condamnations pécuniaires 5. En application des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1184 et 1741 du code civil, M. [V] [F] est tenu de payer les loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail, soit la somme de 12 441,44 euros selon le décompte arrêté au 18 février 2026, avec intérêts légaux sur la somme de 11 249,88 euros à compter de l’assignation, et sur le surplus à compter du présent jugement. 6. M. [V] [F] sera également condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 9 avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les frais de l’instance 7. M. [V] [F] succombe principalement. Il convient de le condamner aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. 8. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de condamner M. [V] [F] à verser à M. [S] [M] la somme de 100 euros, compte tenu de la nature du litige et de l’absence de comparution du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 9 avril 2025 ; ORDONNE l’expulsion de M. [V] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; REJETTE la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux formulée par M. [V] [F]; RAPPELLE que M. [V] [F] dispose d’un délai de 2 mois pour quitter les lieux à compter de la notification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE M. [V] [F] à payer à M. [S] [M] la somme de 12 441,44 euros selon décompte arrêté au 18 février 2026, avec intérêts légaux sur la somme de 11 249.88 euros à compter de l’assignation, et sur le surplus à compter du présent jugement ; CONDAMNE M. [V] [F] à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, à compter du 9 avril 2025, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ; CONDAMNE M. [V] [F] à payer à M. [S] [M] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [F] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.