Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00509 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKPH

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Monsieur [R] [C]

C/

Monsieur [Y] [D]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL IMBERT & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN substituée par Maître Vincent DESMOT, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Après débats à l'audience publique du 24 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat de bail en date du 17 janvier 2019, M. [R] [C], bailleur, a donné à bail à M. [Y] [D] un logement situé [Adresse 4].

L'état des lieux d'entrée du 17 janvier 2019 mentionnait que l'appartement était neuf.

M. [Y] [D] a quitté les lieux le 13 janvier 2025. L'état des lieux de sortie a révélé des dégradations importantes : trous, tâches, impacts au sol, peintures défraîchies, poignée cassée.

M. [R] [C] a engagé des travaux de remise en état pour un montant de 2 577,85 euros.

Par mise en demeure en date du 9 mars 2025, M. [R] [C] a demandé à M. [Y] [D] de régulariser sa dette, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, reçu au greffe le 19 janvier 2026, M. [R] [C] a fait assigner M. [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 février 2026.

M. [R] [C] sollicite la condamnation de M. [Y] [D] à lui régler la somme de 1 879,85 euros en réparation des dégradations commises dans le logement, déduction faite du dépôt de garantie de 698 euros. Il demande également que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mars 2025, avec capitalisation des intérêts, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

M. [Y] [D], régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les réparations locatives et dégradations

1.Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de restituer le logement en bon état, déduction faite de l'usure normale. L'état des lieux de sortie, comparé à celui d'entrée, révèle des dégradations imputables à M. [Y] [D] (trous, tâches, impacts, poignée cassée).

2. Les travaux de remise en état, estimés à 2 577,85 euros et justifiés par devis, sont nécessaires pour rétablir le logement dans son état initial. Après déduction du dépôt de garantie de 698 euros, le solde dû par M. [Y] [D] s'élève à 1 879,85 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation

3. La créance portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mars 2025. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais de l'instance 4. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [Y] [D], qui n'a pas comparu et succombe à l'instance, doit être condamné aux entiers dépens.

5. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il sera alloué à M. [R] [C] la somme de 600 euros (au lieu de 1 500 euros demandés) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à M. [R] [C] la somme de 1 879,85 euros en réparation des dégradations commises dans le logement, déduction faite du dépôt de garantie ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2025, avec capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [Y] [D] à payer à M. [R] [C] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [D] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.