Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01767
- Formation
- Ctx Gen JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 26/01767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n° 26/0394 N° RG 26/01767 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4O
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 AVRIL 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE CA MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER, Magistrat statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LEUTHEREAU, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Olivier BOHBOT en date du 24 mars 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 18 février 2026 sous le numéro RG 25/02729 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître Olivier BOHBOT fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le nom du défendeur est mal orthographié. Il est indiqué M. [F] [E] eu lieu de M. [F] [O] dans le dispositif ;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 18 février 2026 sous le numéro RG 25/02729 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
M. [F] [O]
au lieu de :
M. [F] [E]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26/01767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.