Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 17 Avril 2026

N° RG 25/00825 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DG25

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [L] [N] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] de nationalité Française représenté par Me Etienne GARNIRON, avocat plaidant

ET

Madame [Z] [S] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (THAILANDE), demeurant [Adresse 2] de nationalité Thailandaise représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 06 Février 2013 à [Localité 3] (THAILANDE)

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vanessa VIGNEAUX GREFFIER : Murielle MOINE

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DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du Conseil le 03 Février 2026 devant Vanessa VIGNEAUX, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Murielle MOINE, Greffier, pour être mise en délibéré au 17 Avril 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ET SUSCEPTIBLE D’APPEL

Copie à Me GARNIRON - Me THOMAS - DDFIP

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.