Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00526
- Formation
- ST AVOLD CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 135/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QH
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 05 Mars 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du ribunal de proximité de [Localité 1] statuant en qualité de juge des contentieux de la protecton, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEURS : S.C.I. VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocate au barreau de Paris
S.A. SEYNA [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocate au barreau de Paris
d'une part,
DEFENDEUR : Monsieur [B] [U] [I] [Adresse 3] [Localité 4] né le 12 Janvier 1988 à [Localité 5] non comparant, ni représenté
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense et n'a pas comparu ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l'instance,
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, La vice-présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00526.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00526. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.