Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00314
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 21 avril 2026 N° RG 26/00314 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RWMK MINUTE N° 26/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [Y] demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [I] demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Thierry-xavier FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau de l’ESSONNE, vestiaire : P0154
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [D] épouse [X] demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, avocats au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’il entend accepter le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil des défendeurs lesquels sont demandeurs dans l’ancienne affaire enrôlée sous le répertoire général 24/01021 et rétablie au rôle sous le répertoire général 26/00314 ; par conclusions déposées à l’audience ce jour, le conseil du défendeur réaffirme son intention de se désister de l’instance et de l’action au profit des demandeurs dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 21 avril 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 26/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.