Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/05183
- Formation
- AF - Liquidations
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS
ORDONNANCE DE RADIATION du 26 Mars 2026
SM/GG N° RG 24/05183 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYFF
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
DEMANDEUR : Madame [V] [M] divorcée [N] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 87
DEFENDEUR : Monsieur [U] [N] [Adresse 3] [Localité 2]
défaillant
Nous, Géraldine GUEHO, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffière ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il apparaît que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai requis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision non susceptible de recours ;
CONSTATE le défaut de diligence des parties ;
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal ;
RAPPELLE que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 24/05183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.