Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Jugement n° N° RG 25/01145 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EV7W AFFAIRE : [D] [N] épouse [E] C/ [X] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 20 Avril 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 19 Février 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 20 avril 2026 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [N] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadège TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001851 du 20/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Pascale GOKELAERE, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/002116 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Nadège TRION, Me Pascale GOKELAERE + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du29 juillet 2025,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ;

Dit que la loi française est applicable au présent litige ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [X] [E] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3]

ET DE

Mme [D] [N] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5].

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 6], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 juillet 2025 ;

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil ;

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

Condamne Mme [N] aux dépens de l’instance.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé:

La Greffière La Juge aux affaires familiales Barbara LESPINASSE Camille CAMPA