Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 26/51863 N° Portalis 352J-W-B7K-DCGVC

N° : 8MF/CA

Assignations des : 5 et 9 mars 2026

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie ADM. JUD.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 avril 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR

Maître [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession de [M] [D] veuve [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Philippe Thomas-Courcel de la SELARL Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de PARIS - #C0165 - substitué à l’audience

DEFENDEURS

Monsieur [U] [S] [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [V] [P] [Adresse 3] [Localité 3]

Madame [F] [Q] [P] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4]

Monsieur [R] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 5]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 9 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[M] [D] veuve [G], domiciliée de son vivant au [Adresse 6], est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 6 mai 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [X] [Y] en qualité de mandataire successoral de la succession d'[M] [D].

Cette mission a été régulièrement prorogée et pour la dernière fois jusqu'au 6 mai 2026 par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 30 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 9 mars 2026, Maître [X] [Y] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [U] [S], Madame [V] [P], Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter rétroactivement du 6 mai 2026.

A l'audience, Maître [X] [Y] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la procédure sur la validité du testament est toujours pendante devant la cour d'appel de Paris et que toutes les ventes autorisées n'ont pas encore abouti.

Aucun des défendeurs n'a constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l'espèce, il résulte du rapport de mission versé aux débats en date du 1er avril 2026 que restent à accomplir la réalisation des actifs immobiliers visés par les jugements rendus les 19 mai 2022 et 7 septembre 2023 et l'arrêt du 26 mars 2025, à savoir les biens sis [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 7], [Adresse 9] et [Adresse 10] et [Adresse 11] à [Localité 8], outre la gestion immobilière et la participation au règlement de la succession de [W] [G].

Il convient par conséquent de proroger la mission de Maître [X] [Y] ès qualités pour une durée d'un an comme suit au présent dispositif.

Les dépens seront à la charge de la succession administrée.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition du greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée d'un an à compter du 6 mai 2026, la mission de Maître [X] [Y] en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession d'[M] [D] veuve [G], domiciliée de son vivant au [Adresse 6], décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 6] ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 21 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury