Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01111
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Léonore BOCQUILLON, Monsieur [B] [Y], Madame [H] [P]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 26/01111 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB73Q
N° MINUTE : 2
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 17 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1085
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1085
Madame [F] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1085
à Monsieur [B] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 4] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 26/01111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.