Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00899
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Madame [V] [Q]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00899 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPV
N° MINUTE : 4
DECISION DE REORIENTATION du vendredi 10 avril 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [V] [Q], domiciliée : chez SCP [Adresse 1], [Adresse 2]
à L’ETAT FRANCAIS REPRÉSENTÉ PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Hélène BODIN, juge du tribunal judiciaire de Paris affectée au Pôle civil de proximité,
Assistée de Mme Anaïs RICCI, greffière,
Vu l’assignation en date du 12 février 2026
La procédure ci-dessus visée apparaît devoir faire l'objet d’une redistribution à la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la transmission de ladite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 1 ere chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée, Rappellons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire et que le greffe de la chambre désignée adressera aux parties des avis de constitions
La greffière La présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 26/00899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.