Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D=APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D=ANGOULÊME

Minute : 2026/ 102 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIY4

ORDONNANCE DU 21 Avril 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame S. MOLLE, Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. PREFET DE LA CHARENTE Préfecture de la Charente [Adresse 1] [Localité 1] Absent,

ET

Monsieur [W] [B] né le [...] [Adresse 2] [Localité 2] Absent, représenté par Me Solweig LEGAY, avocat(e) au barreau de la Charente,

En présence de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté pa rM. [Q],

Vu notre saisine en date du 16 avril 2026 par Monsieur le préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 16 avril 2026,

Vu le certificat médical du docteur [L] [H] médecin généraliste à [Localité 3] en date du 10 avril 2026 à 20 heures 30, indiquant que les troubles de Monsieur [W] [B] nécessitent son placement provisoire d=urgence au centre hospitalier [Etablissement 1] en application de l=article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l=arrêté de Monsieur le Maire de [Localité 2] en date du 10 avril 2026 à 20 heures 30, portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat de Monsieur [W] [B],

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [K] [E] en date du 11 avril 2026 à 10 heures 30, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l=arrêté de Monsieur le préfet de la Charente en date du 11 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [B] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [V] [C] en date du 13 avril 2026 à 15 heures, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 14 avril 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète Monsieur [W] [B],

Vu l'avis médical motivé du docteur [P] [N] en date du 15 avril 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Monsieur [W] [B] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il n=existe pas d’obstacle médical à l=audition du patient lors de l=audience,

Vu les convocations et avis adressés par courriel le 16 avril 2026 à Monsieur le préfet de la Charente, à Monsieur [W] [B] par ‘intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Me Solweig LEGAY,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 16 avril 2026 au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [B],

Vu la réponse, en date du 17 avril 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [W] [B] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Madame le Bâtonnier de l=ordre des avocats de Me Solweig LEGAY en date du 17 avril 2026,

Vu le certificat médical du docteur [V] [C] en date du 18 avril 2026 à 11 heures, indiquant que la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [B] est levée,

Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 20 avril 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatrqiues de Monsieur [W] [B],

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d=accorder le bénéfice de l=aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [B]. Il convient de prendre acte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète de Monsieur [W] [B] a été levée par arrêté préfectoral du 20 avril 2026 , à la suite du certificat médical du Docteur [C] du 18 avril 2026.

En conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [W] [B].

PAR CES MOTIFS  :

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [W] [B].

CONSTATONS qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B] né le [...]

Fait à ANGOULÊME, le 21 Avril 2026.

Le Greffier, S. MOLLE

La Vice-Présidente, E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 21 avril 2026 à : - Ministère Public - Monsieur [W] [B] - M. PREFET DE LA CHARENTE - Me Solweig LEGAY - Avis à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] - ARS Le Greffier