Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Alès
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00518
- Formation
- ORDONNANCE SUR REQUETE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES
[Adresse 1] [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT LA RÉSILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)
MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2DS
Nous, Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-présidente, juge du contentieux et de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Mme Christine TREBIER, greffière ;
Vu l’article 14-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023,
Vu la requête en date du 25 mars 2026, présentée par la SCP [L] et [F], commissaires de justice, pour le compte de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en qualité de subrogé dans les droits du bailleur, reçue au greffe le 30 mars 2026 ;
Vu les pièces produites à l’appui de la requête et notamment le contrat de bail du 6 mars 2024, la mise en demeure de justifier de l’occupation des lieux loués en date du 20 novembre 2025, le décompte des sommes dues, et le constat d’inoccupation des lieux en date du 24 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,
CONDAMNONS Mme [A] [T] et M. [Z] [N] aux dépens;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 2], le 20 avril 2026
Le greffier La vice-présidente,
Christine TREBIER Fabienne HARBON-CAMLITI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Alès dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/00518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.